Arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers <BR>

J.O. 86 du 11 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

NOR : INTC0600217A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII modifié ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu le décret no 73-952 du 11 octobre 1973 instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du banditisme ;

Vu le décret no 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création d'un Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

Vu le décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret no 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu le décret no 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

Vu le décret no 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 relatif à la création d'une unité de coordination de la lutte anti-terroriste ;

Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire, et notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

I. - Pour la prévention des actes de terrorisme :

1° L'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ;

2° Les services et unités relevant de la direction centrale des renseignements généraux désignés ci-après :

- la sous-direction de la recherche ;

- les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein des directions régionales et départementales des renseignements généraux ;

3° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.

II. - Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme :

1° Les services et unités relevant de la direction de la surveillance du territoire désignés ci-après :

- les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme ;

- les services et unités territoriaux ;

2° Les services de la police judiciaire ci-après désignés :

- la division nationale anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;

- le pôle de coordination des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;

- les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire.

Article 2

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargées de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :

1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :

- le bureau de la lutte anti-terroriste ;

- le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;

2° Les sections de recherches.

Article 3

Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, sont également au nombre des services et unités de police et de gendarmerie spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme les offices centraux de police judiciaire désignés ci-après :

- l'Office central pour la répression du banditisme ;

- l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;

- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;

- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

- l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;

- l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2006.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin